2. » Les lois temporaires seraient-elles un « cheval de Troie » sécuritaire ? Étude comparée des lois expérimentales françaises et des sunset laws américaines
Revue des droits et libertés fondameutaux
Initialement admise et encadrée par la jurisprudence[5], l'expérimentation est constitutionnalisée en 2003 : à l'article 72 pour son volet local et à l'article 37-1 pour son volet national[6]. […] plutôt abstrait, par voie d'action, et donc différent du contrôle américain. […] L. 232-7 CSI. [122] Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1), art. 13. [123] Ibid., art. 13 et 14. [124] Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1), art. 25. [125] Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1), […]
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Les articles 13 et 14 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, autorisent également le Gouvernement à mettre en uvre un traitement automatisé de données à caractère personnel « pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, […]
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