Entrée en vigueur le 28 décembre 2017
L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juin 2018, 412374, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les questions prioritaires de constitutionnalité se trouvent ainsi dirigées contre les dispositions de ce code dans la rédaction que leur a originellement donnée cette ordonnance, à laquelle l'article 1 er de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant cette ordonnance a rétroactivement conféré valeur législative.
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