Article 27 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article 26Article 28
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Commentaires • 2

1. Values résultant de l’exercice du droit de délaissement
lemondedudroit.fr · 21 mai 2018

Une actualité du 20 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 27 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts afin de : - légaliser la doctrine administrative qui ouvrait le bénéfice de l'exonération applicable aux plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, sous les mêmes conditions et limites, […]

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2. Légalisation et extension de l'exonération des plus-values immobilières en cas d'exercice du droit de délaissementAccès limité
Lexis Veille · 18 mai 2018
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Décisions • 6

1. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 22 janvier 2026, n° 24/02626Infirmation partielle

[…] Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.

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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 décembre 2024, n° 23/00165Infirmation partielle

[…] Albéric de Montgolfier, a présenté l'article 27 quinquies (qui deviendra l'article 63 de la loi) comme une modernisation du régime des droits d'accises permettant de rassembler les définitions des territoires ultramarins, des territoires d'importation nationaux, du territoire communautaire, de l'importation et de l'exportation pour l'application du chapitre relatif aux contributions indirectes en matière d'alcools et de tabacs. Il a souligné que cet article propose de modifier les dispositions applicables aux produits

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[…] [M] [U], a présenté l'article 27 quinquies (qui deviendra l'article 63 de la loi) comme une modernisation du régime des droits d'accises permettant de rassembler les définitions des territoires ultramarins, des territoires d'importation nationaux, du territoire communautaire, de l'importation et de l'exportation pour l'application du chapitre relatif aux contributions indirectes en matière d'alcools et de tabacs. […]

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Documents parlementaires • 11

0
Sur l'article 16 bis, renuméroté article 27
Le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) dispose que les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées, sous condition de remploi par le cédant de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité. Par ailleurs, le droit de délaissement, … Lire la suite…

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 27
La commission examine l'amendement CF150 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Actuellement, le CGI prévoit une exonération de plus-values immobilières lorsque le redevable est touché par une procédure d'expropriation décidée par la puissance publique. Cette exonération est conditionnelle : le redevable doit réemployer l'indemnité d'expropriation pour l'acquisition ou la reconstruction d'un nouvel immeuble dans un délai de douze mois. L'amendement vise à étendre ce dispositif d'exonération sous condition de réinvestissement aux procédures de délaissement prévues par le code de … Lire la suite…

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 27
Le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) dispose que les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées, sous condition de remploi par le cédant de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité. Par ailleurs, le droit de délaissement, … Lire la suite…
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