Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.
[…] Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.
[…] Albéric de Montgolfier, a présenté l'article 27 quinquies (qui deviendra l'article 63 de la loi) comme une modernisation du régime des droits d'accises permettant de rassembler les définitions des territoires ultramarins, des territoires d'importation nationaux, du territoire communautaire, de l'importation et de l'exportation pour l'application du chapitre relatif aux contributions indirectes en matière d'alcools et de tabacs. Il a souligné que cet article propose de modifier les dispositions applicables aux produits
[…] [M] [U], a présenté l'article 27 quinquies (qui deviendra l'article 63 de la loi) comme une modernisation du régime des droits d'accises permettant de rassembler les définitions des territoires ultramarins, des territoires d'importation nationaux, du territoire communautaire, de l'importation et de l'exportation pour l'application du chapitre relatif aux contributions indirectes en matière d'alcools et de tabacs. […]
Une actualité du 20 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 27 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts afin de : - légaliser la doctrine administrative qui ouvrait le bénéfice de l'exonération applicable aux plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, sous les mêmes conditions et limites, […]
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