A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents, Art. 1599 quindecies, Sct. Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilés perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés, Art. 1628-0 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées, Art. 1723 ter-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L330-2