Article 57 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Article 57 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 56Article 58

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZH

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L113

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Commentaires • 4

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1. Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement socialAccès limité

Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 2 juillet 2018

2. Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social

www.doradoavocat.com

L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2017 (L. fin. rect. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, JO 29 déc.) a créé un article L. 135 ZH au sein du Livre des procédures fiscales (LPF) : selon celui-ci, pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du Code la construction et de l'habitation (concernant les conditions d'attribution des logements sociaux), […]

3. Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social

cirrac.fr

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 57

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adoptÃ© en premiÃ¨re lecture par l'AssemblÃ©e nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prÃ©vision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'Ã©tablit comme suit : (AlinÃ©a sans modification) La prÃ©vision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 57

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est tenue au respect du secret fiscal, défini par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : « l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ». Toutefois, elle est déliée de cette obligation dans certains cas limitativement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 192, 20 décembre 2017, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 57

- l'article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017) ; - l'article 2 (Ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France) ; - l'article 3 (Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ») ; - l'article 6 (Budgets annexes : annulations de crédits) ; - l'article 7 (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) ; - … Lire la suite…

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