1. Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement socialAccès limité
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 2 juillet 2018
2. Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
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L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2017 (L. fin. rect. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, JO 29 déc.) a créé un article L. 135 ZH au sein du Livre des procédures fiscales (LPF) : selon celui-ci, pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du Code la construction et de l'habitation (concernant les conditions d'attribution des logements sociaux), […]
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L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2017 (L. fin. rect. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, JO 29 déc.) a créé un article L. 135 ZH au sein du Livre des procédures fiscales (LPF) : selon celui-ci, pour l'application des articles L. 441-1 et L. 441-2-1 du Code la construction et de l'habitation (concernant les conditions d'attribution des logements sociaux), […]
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