Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017Art. 137
II. - La créance de 14 586 294,40 € détenue par l'Etat sur le Département de Mayotte au titre de l'impôt sur le revenu perçu par le département en 2013 au titre des revenus versés au cours de cette année est abandonnée.
Exclusion des logements ayant déjà bénéficié d'exonérations de longue durée L'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI ne s'applique pas aux logements qui ont déjà bénéficié d'une exonération en application : de l'article 1384 du CGI (BOI-IF-TFB-10-70) ; de l'article 1384 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-80 à BOI-IF-TFB-10-100) ; de l'article 1384 B du CGI (BOI-IF-TFB-10-110) ; du premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI ; […] de l'article 1384 A du CGI, de l'article 1384 B du CGI, de l'article 1384 C du CGI ou de l'article 1384 F du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94, III). […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; […] En premier lieu, l'article 137 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré à l'article 1496 du code général des impôts un II bis prévoyant que la valeur locative des locaux d'habitation situés à Mayotte est minorée de 60 %. Le II du même article 137, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, dispose qu'il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour la collectivité de Mayotte, […]
Actualité liée : 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; […] art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du […] L'exonération prévue au II de l'article 1384 C du CGI concerne des logements qui ont fait l'objet de travaux d'amélioration, […]
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