Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 94 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1496
II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l'année précédente.
[…] La communauté de communes de Petite-Terre (Mayotte) a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a rejeté sa demande tendant, en application du II de l'article 137 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, au versement d'une allocation pour compenser la perte de recettes de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l'année 2018 résultant du II bis de l'article 1496 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, […] — la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
[…] l'article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 qui a minoré de 60 % la valeur locative des propriétés situées à Mayotte et sur laquelle est fondée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en application de l'article 1522 du code général des impôts n'a pas opéré de distinction selon que les impositions locales fondées sur la valeur locative sont obligatoires, telles que la taxe d'habitation et la taxe foncière, ou facultatives, telle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; […]