Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
I., II., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-26, Art. L741-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-6-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-6-6, Art. L243-6-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-13, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-6-3, Art. L243-6-6, Art. L243-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-2-1
III. - (Abrogé)
V. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ................................................... 9 Article 160 .......................................................................................................................................... 9 6. […] Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 9 Article 78 (…) 3° L'article L. 11419 est ainsi modifié : a) A l'avantdernier alinéa, après le mot : « relevant », sont insérés les mots : « du premier alinéa » et les mots : « l'amende » sont remplacés par les mots : « la pénalité » ; […]
Lire la suite…[…] ce qui n'entre pas dans les prévisions du texte qui ne vise que les cas de rectification ou de redressement initié par l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales, la société ayant elle-même spontanément calculé les cotisations sociales selon les règles posées par l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, étant encore ajouté que l'article 9 V de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit explicitement que ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
[…] ce qui n'entre pas dans les prévisions du texte qui ne vise que les cas de rectification ou de redressement initié par l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales, la société ayant elle-même spontanément calculé les cotisations sociales selon les règles posées par l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, étant encore ajouté que l'article 9 V de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit explicitement que ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
[…] Enfin, la société ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elles sont invoquées à l'appui d'une demande en restitution de l'indu, ce qui n'entre pas dans les prévisions de ce texte qui ne vise que les cas d'une demande de rectification ou d'un redressement initié par l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociale, l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyant, au demeurant, explicitement que ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019
Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code. […] Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, […] selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application du même article L. 133-9. (…) NOTA : Conformément à l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, […]
Lire la suite…