Ainsi, le dispositif prévu à l'article 151 septies du CGI prévoit l'exonération des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les PME dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis plus de cinq ans. Ce dispositif pérenne d'exonération est, selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise cédante, totale ou partielle. […] Par ailleurs, l'article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abaissé le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu de 16 % à 12,8 %. […]

En fait, compte tenu du mode de report des déficits, prévu au I de l'article 156 du CGI (BOI-BIC-DEF), les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu se trouvent dans l'impossibilité de compenser leurs plus-values à long terme d'un exercice avec des déficits antérieurs. […] A. […] Taux réduit d'imposition des plus-values à long terme L'article 19 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 a unifié les taux d'imposition des plus-values à long terme à 16 %. L'article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse le taux unifié de 16 % à 12,8 %. […]