Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 VK
Taxe forfaitaire sur les objets précieux
Frédéric Parrenin ·

Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Par la suite, l'article 68 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 i a aménagé la taxe forfaitaire sur les cessions et exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, en transférant les textes la régissant aux articles 150 VI à 150 VM du CGI ; l'article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 i a modifié les taux (tout comme l'article 30 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 i ), le champ ainsi que les modalités d'application de la taxe, l'article 3 de…
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