Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L1311-4-1
[…] D'autre part, aux termes de l'article 200 A, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, applicable à l'année d'imposition en litige : « 1. […] Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. ».
[…] D'autre part, aux termes de l'article 200 A, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, applicable à l'année d'imposition en litige : « 1. […] Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. ».