Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur l'application de l'article L. 122-4-3 du code de la route. En effet, l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a inséré dans le code de la route l'article L. 122-4-3, qui prévoit que les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération sont exonérés de péage lorsqu'ils empruntent l'autoroute, indépendamment de leur lieu d'intervention. […] Les modalités de mise en oeuvre de cet article devaient être fixées par décret. […]

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'application de l'article L. 122-4-3 du code de la route. En effet, l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a inséré dans le code de la route l'article L. 122-4-3, qui prévoit que les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération sont exonérés de péage lorsqu'ils empruntent l'autoroute, indépendamment de leur lieu d'intervention. […] Les modalités de mise en oeuvre de cet article devaient être fixées par décret. […]