Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 171
I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.
II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En effet, lorsque les interventions relèvent des missions de service public légalement dévolues aux SIS par l'article L.1424-2 du CGCT, les dépenses directement imputables aux missions de secours sont financées par le budget de la collectivité territoriale (article L.742-11 du code de sécurité intérieure). […] Par ailleurs, […] à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération, en application de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…L'article L.742-11 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ». […] En effet, lorsque les interventions relèvent des missions de service public légalement dévolues aux SIS par l'article L.1424-2 du CGCT, […] à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération, en application de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière. […]
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L. 122-4-3 du code de la voirie routière).
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