Article 56 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 55
Article 57

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2018 à 19 912 000 000 €.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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