Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater, Art. 278-0 bis A
II. - A. - Le A du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
B. - Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts :
1° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° du b du 1 du même article 200 quater payées en 2017, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018 ;
2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
Sous réserve de précisions spécifiques à certains équipements, le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts s'applique au prix d'achat des équipements, matériaux et appareils, […] par principe, exclue de la base du crédit d'impôt. Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-IR-RICI-280-30-10). […] Toutefois, conformément à l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, […]
Lire la suite…Cependant, conformément au 1° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les dépenses payées en 2018 au titre de l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de volets isolants, […]
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Il a pour objet de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE, résultant de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : exclusion des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant à l'énergie fioul, éligibilité des (...)
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