Article 89 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 88Article 90
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 8 novembre 2019, 420140, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; […] En sixième lieu, aux termes de l'article 231 A du code général des impôts, alors applicable : « I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. (…) / III. – Le crédit d'impôt est imputé sur la taxe sur les salaires due par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées (…) ». L'article 89 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a, d'une part, […]

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Sur l'article 43 ter, renuméroté article 89
Les responsables privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social ont été encouragés à développer des formules de coopération spécifiques : groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale et médico-sociale. L'immense majorité des GCS et des GCSMS fonctionnent avec une mise à disposition non lucrative de moyens humains et matériels de la part de leurs membres, lesquels bénéficient pour leur part du CITS en qualité d'employeur. De ce fait, ces GCS et GCSMS de mutualisation de moyens « classiques » bénéficient indirectement du CITS par le truchement de … Lire la suite…

Sur l'article 43 ter, renuméroté article 89
Les responsables privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social ont été encouragés à développer des formules de coopération spécifiques : groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale et médico-sociale. L'immense majorité des GCS et des GCSMS fonctionnent avec une mise à disposition non lucrative de moyens humains et matériels de la part de leurs membres, lesquels bénéficient pour leur part du CITS en qualité d'employeur. De ce fait, ces GCS et GCSMS de mutualisation de moyens « classiques » bénéficient indirectement du CITS par le truchement de … Lire la suite…

Sur l'article 43 ter, renuméroté article 89
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…
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