Article 111 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 110
Article 112

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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