Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1414 D
Ces EHPAD incluent les « petites unités de vie » définies au II de l'article L. 313-12 du CASF, dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places (CASF, art. […]
Lire la suite…En application de l'article 1507 du code général des impôts, les redevables peuvent, […] Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestation au titre de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de celle-ci produisent leurs effets à l'égard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. […] Remarque : Les commentaires du dégrèvement au profit des établissements d'hébergement sans but lucratif des personnes âgées dépendantes légalisé par l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et codifié à l'article 1414 D du CGI, contenus dans le BOI-IF-TH-50-30-20, sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-90.
Lire la suite…[…] Par application des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts, et après prise en compte des revenus de l'intéressé, le montant de cette taxe a été établi à zéro. […] A a demandé à bénéficier des dégrèvements prévus par ce texte dans sa rédaction issue de la réforme de la taxe d'habitation prévue par les articles 4, 5, 6 de la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. […]
Remarque : Les commentaires relatifs à l'exonération prévue au 2° du II de l'article 1408 du CGI, en faveur des indigents, ainsi que celle prévue par l'article 332 de l'annexe II au CGI en faveur des contribuables occupant un logement modeste dans les départements d'outre-mer, sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-40. […]
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