Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1414 D
En application de l'article 1507 du code général des impôts, les redevables peuvent, […] Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestation au titre de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de celle-ci produisent leurs effets à l'égard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. […] Remarque : Les commentaires du dégrèvement au profit des établissements d'hébergement sans but lucratif des personnes âgées dépendantes légalisé par l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et codifié à l'article 1414 D du CGI, contenus dans le BOI-IF-TH-50-30-20, sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-90.
Lire la suite…Les commentaires du présent document relatif au dégrèvement en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif, légalisé par l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-90. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.
Lire la suite…[…] Par application des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts, et après prise en compte des revenus de l'intéressé, le montant de cette taxe a été établi à zéro. […] A a demandé à bénéficier des dégrèvements prévus par ce texte dans sa rédaction issue de la réforme de la taxe d'habitation prévue par les articles 4, 5, 6 de la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. […]
Ces EHPAD incluent les « petites unités de vie » définies au II de l'article L. 313-12 du CASF, dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places (CASF, art. […]
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