Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1414 D
Remarque : Les commentaires relatifs à l'exonération prévue au 2° du II de l'article 1408 du CGI, en faveur des indigents, ainsi que celle prévue par l'article 332 de l'annexe II au CGI en faveur des contribuables occupant un logement modeste dans les départements d'outre-mer, sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-40. […]
Lire la suite…Les commentaires du présent document relatif au dégrèvement en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif, légalisé par l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-90. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.
Lire la suite…[…] Par application des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts, et après prise en compte des revenus de l'intéressé, le montant de cette taxe a été établi à zéro. […] A a demandé à bénéficier des dégrèvements prévus par ce texte dans sa rédaction issue de la réforme de la taxe d'habitation prévue par les articles 4, 5, 6 de la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. […]
Ces EHPAD incluent les « petites unités de vie » définies au II de l'article L. 313-12 du CASF, dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places (CASF, art. […]
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