Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 6 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation égal à la somme des montants d'exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié leurs résidents en application du I, du 1° du I bis et du IV de l'article 1414 ou de l'article 1414 C du présent code, s'ils avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent dans l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ce dégrèvement ne s'applique pas aux locaux communs et administratifs.
Le dégrèvement est accordé à l'établissement sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus au livre des procédures fiscales s'agissant des impôts directs locaux. La réclamation doit être accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation de l'établissement établi à son nom et de la liste des résidents présents au 1er janvier de l'année d'imposition qui ne sont pas personnellement imposés à la taxe d'habitation.
Ils ont pu néanmoins, jusqu'aux impositions établies au titre de 2020 et sous réserve de satisfaire aux conditions requises, bénéficier de l'exonération en faveur des personnes âgées de condition modeste alors prévue par le I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) ou du dégrèvement prévu par l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et dont ont bénéficié 80 % des foyers. […] Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts (CGI), […] l'article 1414 D du code général des impôts (CGI), institué par l'article 6 de la loi de finances pour 2018 précitée, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI ), […] bénéficier de l'exonération en faveur des personnes âgées de condition modeste prévue par le I de l'article 1414 du CGI ou du dégrèvement prévu par l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour 80 % des ménages. […] En outre, […] l'article 1414 D du CGI issu de l'article 6 de la loi de finances pour 2018 précitée a permis aux EHPAD privés à but non lucratif mentionnés aux I et II de l'article 313-12 du code de […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts : « La redevance audiovisuelle est due : 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, […] qu'aux termes de l'article 1605 bis du même code : « Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : (…) 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° D 3° du II de l'article1408, des I, III D IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 1414 D de l'article 1649 (…) » ;
[…] 2°) subsidiairement, fixer, avant application des dégrèvements de l'article 1414 D du code général des impôts, le montant de la taxe d'habitation due au titre de l'année 2018 à 32 445 euros, le montant de la taxe d'habitation due au titre de l'année 2019 à 35 361 euros et le montant de la taxe d'habitation due au titre de l'année 2020 à 37 9155 euros ; […] D E C I D E :
[…] — dès lors que les abattements et exonérations prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts, ainsi que par la loi de finances pour 2018, sont réservés aux seules personnes ayant leur résidence principale en France, la taxe d'habitation constitue une discrimination, en méconnaissance de l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 25, 1, a de la convention fiscale franco-belge ; cette discrimination conduit à méconnaître le principe de libre circulation des personnes garanti par l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;