Article 145 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 144Article 146
Article 145 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Version1 janvier 2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
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Sur l'article 55 ter, renuméroté article 145
Le Gouvernement propose de remettre un rapport au Parlement sur la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni (« Brexit »), dressant les enjeux pour l'ensemble des administrations concernées, et non uniquement la douane. Lire la suite…
Sur l'article 55 ter, renuméroté article 145
M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est la principale mission du pôle économique et financier de l'État. L'administration fiscale (la DGFiP) et de l'administration des douanes (la DGDDI) représentent les trois quarts cet ensemble, le reste étant composé de diverses structures transversales de Bercy. Les crédits de la mission sont stables en 2018, à environ 11 milliards d'euros. Du point de vue budgétaire, le principal enjeu est, de loin, le pilotage de la masse salariale, qui représente 80 % de l'ensemble, et un … Lire la suite…
Sur l'article 55 ter, renuméroté article 145
Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,8 Moctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES » I. LES DÉPENSES DE PERSONNEL, PRINCIPAL DÉTERMINANT BUDGÉTAIRE DE LA MISSION A. UNE MISSION QUI PORTE L'ESSENTIEL DES CRÉDITS DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS 1. La DGFiP et la DGDDI, les deux grandes directions à réseau de l'État en matière fiscale, … Lire la suite…
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