Article 146 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 145Article 147
Article 146 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016Art. 67
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Sur l'article 56, renuméroté article 146
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
Sur l'article 56, renuméroté article 146
Ainsi que le montre le rapport annuel de performances, la programmation pour 2018 traduit les effets de plusieurs réformes sur les effectifs et l'activité des juridictions, notamment les tribunaux de grande instance. Il en va ainsi en premier lieu de la déjudiciarisation de certaines procédures en application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle ([10]). La démarche qui sous-tend ce texte consiste à transférer à d'autres juridictions, aux notaires ou au service de l'état civil certaines missions accomplies par le personnel judiciaire sans qu'elles relèvent strictement de … Lire la suite…
Sur l'article 56, renuméroté article 146
___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX données clés PREMIÈRE PARTIE I. les crédits de la mission : une hausse maîtrisée de la dépense et une amélioration de la qualité des prévisions budgétaires 1. Une mission structurée autour de dépenses d'accueil 2. Une hausse de la dépense intimement liée à l'instabilité géopolitique mondiale 3. Plusieurs mesures ont permis de contenir la hausse de la dépense 4. Une sincérité budgétaire accrue, mais qui pourrait être mise à l'épreuve II. Analyse des crédits par programme : un budget FIDèle au plan d'action pour garantir le droit … Lire la suite…
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[…] institue en son article 41 l'allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l'amiante (ACAATA). […] l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité applicable aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, […] seuls les militaires ne bénéficiaient pas d'un dispositif de cessation anticipé d'activité en cas de maladie liée à l'amiante. […] Le ministère des armées s'est attaché à mettre fin à cette iniquité et a modifié l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 par l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […]
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