Article 151 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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