Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-AUT-20 dans l'onglet « Versions publiées » ; l'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, […]

[…] les bénéfices recevront la qualification juridique de dividendes[18] s'ils satisfont aux conditions posées aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce[19]. […] Celui-ci définit le résultat de l'exercice comme étant « égal tant à la différence entre les produits et les charges qu'à la variation des capitaux propres entre le début et la fin de l'exercice sauf s'il s'agit d'opérations affectant directement le montant des capitaux propres[37] ». […] qu'elles aient été prélevées ou non sur les bénéfices. – Les bénéfices ou réserves d'une société qui cesse d'être assujettie à l'IS (111 bis du CGI). […] [41] Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 37. [42] CJUE, 17 mai 2017, […]