Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 75-0 B
II. - L'article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les durées modifiées par le I sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans.
Une actualité du 17 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne triennale opérée par l'article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 75-0 B code général des impôts). […] ailleurs, il est admis que les exploitants ayant opté pour ce régime au titre d'un exercice clos en 2014 ou 2015 puissent y renoncer en déposant une déclaration rectificative de résultats pour 2017 avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour 2018 (soit le 3 mai 2019, […]
Lire la suite…La durée de l'option, initialement fixée à cinq ans, est ramenée à trois ans par l'article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. 2. […]
Lire la suite…
Question : L'article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réduit à trois ans la durée d'option pour le régime de la moyenne triennale et celle d'interdiction du retour à ce régime à la suite d'une renonciation. […]
Lire la suite…