Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater L
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.
Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 96 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge de trois ans, soit jusqu'en 2020, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I. […] Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2. () « . L'article 96 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a, dans son I, […]
Conséquence : une même entreprise agricole qui exerce une activité d'agriculture biologique et également une activité d'aquaculture ne peut donc pas recevoir pour son activité d'agriculture biologique une aide de minimis prévue pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture Source : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 96, JO du 31 ; CGI art. 244 quater L © Copyright Editions Francis Lefebvre
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