Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 69
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-61
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 59
III. - Pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public, ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
• caler de telles conventions sur d'autres bases juridiques quand cela est possible (le régime de la loi Fesneau-Ferrand conduit à combiner l'article 4, non codifié, […] amendements qui ont peu de raisons d'être détricotés à l'A.N. […] Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l'article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 ». […]
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[…] décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d'un étrange patchwork voir aussi deux très courtes vidéos générales : Communautés d'agglomération : en – de 3mn, […] ce qui est fait avec l'article 69 du nouveau texte avec un report d'un an (et non de deux comme voulu par les auteurs de l'amendement parlementaire ayant conduit au nouveau texte) : Article 69 A la première phrase du III de l'article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 […]
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