LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 49
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] La loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a décidé de la suppression du régime social des indépendants et du transfert des activités de l'organisme au régime général de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2020. […] Il a été convenu que « conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, les salariés dont le contrat de travail est transféré se voient appliquer, à la date de transfert, l'ensemble des dispositions des conventions et accords applicables au sein du régime général de sécurité sociale, […]
Confirmation —
[…] Sur contestation par la SAS [4] du refus de l'Urssaf d'Alsace de lui rembourser une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) dont elle s'était acquittée en avril et mai 2018 au titre de l'intéressement et de la participation des salariés de l'année 2017, au taux de 9,2 % résultant de la loi financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 alors qu'elle aurait dû selon elle bénéficier du taux antérieur de 7,5 %, le tribunal judiciaire de Strasbourg, par jugement du 16 novembre 2022, a :
Document parlementaire • 0
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'environnementArt. L211-7
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce rapport présente un bilan de la protection du territoire national contre les risques d'inondations fluviales et de submersion marine et étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. Il évalue également l'application dans les territoires ultramarins du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Article L317-8 du Code de la sécurité intérieure
- SCOF DIJON
- E.S.E.M HOLDING
- FIRST
- ACTION CO FORMATION (LENTILLY, 489601039)
- CHAVEROCHE
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2301729
- Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009
- Article 1919 du Code civil
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 décembre 2024, n° 2404308
- Cour d'appel de Nancy, 4 août 2016, n° 16/00036
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 1 mars 2024, 23PA00500, Inédit au recueil Lebon
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-15.928, Inédit
- Tribunal administratif de Marseille, 26 mars 2024, n° 2003940