Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I, II, III, V. - A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Sct. Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle , Art. L111-13, Art. L111-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011Art. 3
- Code minier (nouveau)Art. L173-5, Art. L512-1
IV. - Les titulaires d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du code minier remettent à l'autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L. 111-13 du code minier. L'autorité administrative rend ce rapport public.
[…] Articles L1111 à L19235) TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION ( Articles L1111 à L1152) Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine ( Articles L1111 à L11114) Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle ( Articles L11113 à L11114) Article L. 111-13 Création LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 6 (V) En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article
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