Article 26 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Article 26 de la LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017

Article 27

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L152-7, Sct. sous-section 2 : Autres dispositions applicables

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L152-6, Art. L363-7

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