Article 25 de la LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Article 25 de la LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-16

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010
Art. 12

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Commentaires • 7

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1. Capacité du fonds de garantie des dépôts et de résolution à s'endetter à plus de douze moisAccès limité

Victoria Mauriès · Actualités du Droit · 1 avril 2019

2. Capacité du fonds de garantie des dépôts et de résolution à s'endetter à plus de douze mois #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 29 mars 2019

3. Capacité du fonds de garantie des dépôts et de résolution à s'endetter à plus de douze mois

avocat-christine-cheval.com

Affaires - Banque et finance 01/04/2019 Un arrêté en date du 25 mars 2019 précise les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut s'endetter à plus de douze mois. En vertu de l'article 25 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, […]

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Décision • 1

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1. ARAFER, projets de décrets approuvant les statuts de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du…

[…] 17 L'Autorité observe toutefois que l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifié par l'article 25 de loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit expressément que certaines entités ne sont pas concernées par cette interdiction.

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Documents parlementaires • 10

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1. Etude d'impact, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Sur l'article 21, renuméroté article 25

I. Le premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après les mots : « la Caisse de la dette publique », sont insérés les mots : «, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution » ; 2° A la deuxième phrase, les mots : « conjoint du ministre chargé de l'économie et » sont supprimés. II. Après le 15° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier, sont insérés les mots : « 16° Les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Sur l'article 21, renuméroté article 25

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi de programmation des finances publiques marque, avec les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, une nouvelle étape dans la transformation du pays engagée par le Gouvernement. La trajectoire de finances publiques présentée traduit l'ambition du Gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant les priorités du Gouvernement. Elle favorisera l'activité économique et permettra une transformation de l'action publique en … Lire la suite…

3. Rapport n° 0268, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation des finances…

Sur l'article 21, renuméroté article 25

___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES A. Une catégorie de loi prévue par la constitution B. Un contenu fixé par la loi organique II. LE CADRAGE MACROÉCONOMIQUE A. Analyse de l'hypothÈse de croissance effective B. Analyse de l'hypothÈse de croissance potentielle III. LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DE FINANCES PUBLIQUES A. engagements européens de la France 1. La norme relative au déficit excessif 2. La norme relative à l'équilibre des comptes publics 3. La norme relative à l'ajustement structurel minimal B. Analyse des cibles de solde 1. … Lire la suite…

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