Entrée en vigueur le 24 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 25
I.-Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique, le fonds de garantie des dépôts et de résolution et la Société de prises de participation de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s'applique cette interdiction.
Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa, l'interdiction s'applique un an après la publication de l'arrêté modifiant ladite liste.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L6141-2-1
III.-Le présent article ne s'applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement.
Le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a, par une ordonnance n° 24VE01868 du 25 juillet 2024 prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel formé contre ce jugement. […] L'administration opposait que la classification statistique ne produirait par elle-même aucun effet juridique, l'institut se bornant à mettre en œuvre une nomenclature européenne. […] L'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques, dont les dispositions ont été reprises par l'article 23 de la loi du 18 décembre 2023, […]
Lire la suite…En particulier, si l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 cité au point 5 interdit aux organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement SEC 2010, de contracter certains emprunts ou d'émettre certains titres de créance, l'application de cette interdiction à un organisme est subordonnée à son inscription sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget, […]
Lire la suite…[…] La Commission a décidé de séparer l'examen de la question de savoir si la transformation de l'IFPEN en EPIC pouvait constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE de l'examen du financement public de l'IFPEN. […] paragraphe 2, [TFUE] (JO 2008, C 259, p. 12)], elle a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen relative à la garantie illimitée de l'État français en faveur de l'IFPEN et a invité les parties intéressées à présenter des observations.
[…] – la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010, […] 1. Aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article 12 de la loi du
[…] La Commission a alors décidé de séparer l'examen de la question de savoir si la transformation de l'IFPEN en EPIC pouvait constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE de l'examen du financement public de l'IFPEN. […] Le même jour, par une décision publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JO 2008, C 259, p. 12, ci-après la « décision d'ouverture de la procédure formelle »), elle a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen relative à la garantie illimitée de l'État en faveur de l'IFPEN et a invité les parties intéressées à présenter des observations.
Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. —————– I. […] dédiée à la collecte et de la gestion du « 1% logement », dans la catégorie des administrations publiques et la sous-catégorie des organismes divers d'administration centrale (ODAC) au sens du règlement européen n° 549/2013 du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (règlement « SEC 2010 »). […] En particulier, si l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 cité au point 5 interdit aux organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement SEC 2010, […]
Lire la suite…