Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013Art. 39
1. CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 juillet 2023, 22NC03141, Inédit au recueil LebonRejet
[…] — la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 ; […] de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique instituée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et par le décret du 4 novembre 2019, en l'occurrence la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et le décret du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 30 mai 2018, […]
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L'article 15 consolide les dérogations au statut général dont bénéficient les conseillers principaux d'éducation, les personnels d'orientation, les personnels de direction des établissements d'enseignement et les personnels d'inspection sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. […] L'article 16 modifie l'article L. 952-6 du même code afin de permettre au président d'un établissement public d'enseignement supérieur de présider la formation restreinte du conseil académique, ou de l'organe en tenant lieu, […]
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