Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)
L'Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la rentrée universitaire 2020, autoriser l'organisation des formations relevant du titre III du livre VI du code de l'éducation selon des modalités permettant de renforcer les échanges entre les formations, la mise en place d'enseignements en commun et l'accès à la formation par la recherche.
Les conditions de mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d'évaluation des expérimentations en vue d'une éventuelle généralisation.
Au cours de la sixième année de l'expérimentation, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d'évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Raphaël Chambon, Rapporteur public L'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dans sa rédaction issue du III de l'article 1er de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, a permis au pouvoir réglementaire de procéder à une expérimentation dont la durée est de six ans et qui vise à « renforcer les échanges entre les formations, […]
Lire la suite…Si ses résultats au premier groupe d'épreuves, constitués en tout ou partie des épreuves participant à la validation de sa 1 En s'inspirant notamment des expérimentations mises en œuvre sur le fondement de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] 2014-2015, M me B… s'est inscrite au titre de l'année 2015-2016 en première année du parcours pluridisciplinaire commun aux études de santé, mis en œuvre dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. A l'issue des épreuves de classement organisées à la fin du troisième semestre, le jury de l'université d'Angers a arrêté le 21 décembre 2016 la liste des étudiants admis à poursuivre leurs études dans les filières de médecine, de pharmacie et de maïeutique à l'issue du troisième semestre et M me B… qui n'a pas été autorisée à poursuivre ses études en filière médicale, a été admise en filière
[…] M. A… s'est inscrit au titre de l'année 2015-2016 en première année du parcours pluridisciplinaire commun aux études de santé, mis en œuvre dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. A l'issue des épreuves de classement organisées à la fin du troisième semestre, le jury de l'université d'Angers a arrêté le
[…] D'autre part, aux termes du VII de l'article 1er de la loi du 24 juillet 2019 : « Les I, II et III sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. / Les étudiants ayant suivi soit une première année commune aux études de santé prévue à l'article L. 631-1 du code de l'éducation, soit une première année commune aux études de santé adaptée prévue au 1° bis de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, soit une à trois années d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence prévues au 2° du même article 39, avant la publication de la présente loi, et qui auraient eu, […]
[…] p. 14 et 17-18. 4 En s'inspirant notamment des expérimentations mises en œuvre sur le fondement de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'association requérante critique en deuxième lieu les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article R. 631-1-2 et du IV de l'article 11 de l'arrêté en ce qu'elles prévoient que c'est le jury qui fixe les notes minimales autorisant les candidats à se présenter au second groupe d'épreuves. […]
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