du 28 octobre 2015, article 4). […] Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3°, les 4° à 7° du I et le II de l'article 6, les a, […]
Lire la suite…[…] Le décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, précise, d'une part, […] d'autre part, qu'au cours de sa rétention, un étranger placé en rétention en application du II de l'art. L. 551-1 peut faire l'objet d'une appréciation de vulnérabilité s'il le demande, par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. […]
[…] Selon l'article L551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 art.1, […] le texte a été complété comme suit par l'article 1 7°de la loi n°2018-187 du 20 mars 2018 : 'Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et le cas échéant des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'un requête aux fins de prise en charge ou de reprise de prise en charge en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen (…)'.
[…] Selon l'article L 554-1 du CESEDA, modifié par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 – art. 1, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité de l'article 28, paragraphe 2 ». […] L'article 1er du décret prévoit, à l'article R. 553-12, que les étrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative s'ils en font la demande. […] En outre, et contrairement à ce qui est soutenu, tant l'article L. 551-1 que l'article L. 556-1 prévoient la prise en compte, de façon individuelle, de la vulnérabilité de l'étranger au moment de décider de le placer en rétention. […] L. 744-6 du code pris pour la transposition de l'article 22 de la directive accueil.
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