Article 1 de la LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018

Commentaires6

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423749
Conclusions du rapporteur public · 9 octobre 2019

L'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité de l'article 28, paragraphe 2 ». […] L'article 1er du décret prévoit, à l'article R. 553-12, que les étrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative s'ils en font la demande. […] En outre, et contrairement à ce qui est soutenu, tant l'article L. 551-1 que l'article L. 556-1 prévoient la prise en compte, de façon individuelle, de la vulnérabilité de l'étranger au moment de décider de le placer en rétention. […] L. 744-6 du code pris pour la transposition de l'article 22 de la directive accueil.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019, M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l’arrêté de maintien…
Conseil Constitutionnel · 3 octobre 2019

du 28 octobre 2015, article 4). […] Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3°, les 4° à 7° du I et le II de l'article 6, les a, […]

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3Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2018) (4e partie)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 25 septembre 2019
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Décisions24

1Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 25 janvier 2021, n° 21/00054Confirmation

[…] Le décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, précise, d'une part, […] d'autre part, qu'au cours de sa rétention, un étranger placé en rétention en application du II de l'art. L. 551-1 peut faire l'objet d'une appréciation de vulnérabilité s'il le demande, par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. […]

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2Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 25 avril 2018, n° 18/00170Confirmation

[…] Selon l'article L551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 art.1, […] le texte a été complété comme suit par l'article 1 7°de la loi n°2018-187 du 20 mars 2018 : 'Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et le cas échéant des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'un requête aux fins de prise en charge ou de reprise de prise en charge en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen (…)'.

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3Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 31 juillet 2019, n° 19/00520Confirmation

[…] Selon l'article L 554-1 du CESEDA, modifié par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 – art. 1, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

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Documents parlementaires125

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a introduit au livre VII du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (CESEDA) un chapitre relatif à la procédure de détermination de l'État responsable dans le cadre du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Cet amendement, ainsi que les amendements 53 et 54, a pour objet d'unifier le régime d'assignation à résidence des étrangers sous procédure "Dublin". Ils peuvent en effet faire l'objet d'une assignation à résidence selon deux régimes : - le régime prévu à l'article L. 561-2 du CESEDA, commun à tous les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, pour une durée maximum de 45 jours, renouvelable une fois. Il peut être appliqué aux étrangers sous procédure "Dublin" après la décision de transfert; - le régime prévu à l'article L. 742-2 du CESEDA, spécifique aux étrangers sous … Lire la suite…
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