Entrée en vigueur le 28 mars 2018
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, le Comité international olympique et le Comité international paralympique sont reconnus organisateurs des jeux de la XXXIIIe Olympiade, ci-après désignés jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en tant que manifestation sportive, au sens de et par dérogation à l'article L. 331-5 du code du sport.
[…] Aux termes de son assignation signifiée le 22 juillet 2024, le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques demande au tribunal, au visa des articles 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des articles L. 141-5, L. 333-1, L. 332-1-2 et R. 332-21 du code du sport, L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 121-2 du code de la consommation, et 481-1 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes de son assignation valant dernières conclusions signifiée le 26 juillet 2024, le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques demande au tribunal, au visa des articles 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des articles L. 141-5, L. 333-1, L. 332-1-2 et R. 332-21 du code du sport, L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 121-2 du code de la consommation, et 481-1 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes de son assignation valant dernières conclusions signifiée le 26 juillet 2024, le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques demande au tribunal, au visa des articles 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 313-6-2 du code pénal, de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des articles L. 141-5, L. 333-1, L. 332-1-2 et R. 332-21 du code du sport, L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 121-2 du code de la consommation, et 481-1 du code de procédure civile, de :