Entrée en vigueur le 28 mars 2018
Au plus tard le 1er janvier 2022, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques élabore et publie, après validation par les services de l'Etat, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, devoirs, garanties, conditions de recours, catégories de missions confiées et conditions d'exercice qui s'appliquent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques de 2024.
En revanche, les articles L. 743-2 et R. 743-4 et suivants du code de la sécurité sociale permettent aux organismes d'intérêt général de souscrire une assurance volontaire couvrant les risques « accidents du travail et maladies professionnelles ». […] Dans le cas contraire, qu'est-il prévu pour couvrir le risque d'accidents du travail ou maladies professionnelles chez les bénévoles ? […] Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le comité d'organisation a élaboré et publié, après validation par les services de l'État, […]
Lire la suite…La charte des volontaires du COJO a été publiée en septembre 2021 sur son site après validation par les services de l'État, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui expose les droits, devoirs, garanties, conditions de recours, catégories de missions confiées et conditions d'exercice qui s'appliquent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l'organisation
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Celui-ci a été voté dans un article du PLF 2020, permettant à l'horloger suisse de ne pas être « redevable des impositions au titre des rémunérations perçues du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques », d'après le rapport relatif à l'effort financier public dans le domaine du sport, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023. […]
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