Article 4 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Article 4 de la LOI n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 3Article 6

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

I. et III -A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2232-8, Art. L2135-11

II. - L'article L. 2232-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable au maintien de rémunération et de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés ayant participé aux négociations engagées après le 31 décembre 2017.

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1. OGEC SAINTE MARIE (Siège)

Droits des salariés

[…] au télétravail 5 Article 2 – Télétravail habituel 6 2.1. […] Télétravail organisé mensuellement 6 2.4 – Candidature et acceptation 7 2.5– Formalisation du télétravail par écrit 7 2.6 – Période d'adaptation (optionnel) 8 2.7 – Réversibilité après la période d'adaptation 8 2.8 – Changement de situation 9 Article 3 - Télétravail occasionnel 9 3.1 – Définition du télétravail occasionnel 9 3.2 – Volume de jours de télétravail occasionnel par an 9 3.3 – Mise en œuvre du télétravail occasionnel 10 Article 4 - Télétravail pour évènement exceptionnel 10 Article 5 – Handicap et télétravail 10 Article […]

2. SARL DE MAZEROLLES (Siège)

Droits des salariés

Article 1 : Champ d'application Le dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période annuelle, sous forme de modulation du temps de travail, pourra être mis en œuvre uniquement : Pour tous les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 1607 heures annuelles, Pour les salariés à temps plein , […]

3. Avenant n°1 à l'accord relatif à l'exercice du droit syndical et au dialogue social, signé le 11/03/2019

Droits des salariés

SOMMAIRE SOMMAIRE 2 Préambule 4 ARTICLE 1 – modification de l'article 2 « les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise », III « crédit d'heures de délégation conventionnel » 4 ARTICLE 2 – modification de l'article 4 « dispositions communes », II « BON DELEGATION » 4 ARTICLE 3 – Modification de l'article 4 « dispositions communes », 5 III « deplacements et temps de reunion » 5 Article 4 – Modification de l'article 7 « Réunions d'information », […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 160 rect. bis, 23 janvier 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi…Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

Il est indispensable de prévoir la prise en charge des salaires sur la base d'un forfait puisque l'association de gestion du fonds paritaire national ne sera pas en mesure de connaitre précisément la rémunération des salariés ayant participé aux négociations. La transmission à l'association de gestion du fonds paritaire national du montant de la rémunération des salariés par les organisations syndicales ou par les employeurs serait une atteinte à la protection des données personnelles. En outre, cet amendement vise à réintroduire la possibilité de financement de missions d'information et … Lire la suite…

2. Rapport - nº 264, 31 janvier 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 bis sans modification. Lire la suite…

3. Séance publique, 23 janvier 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 4

M. le président. L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l'article L. 2232-8 du code du travail est complété par les mots : « sur la base d'un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail ». II. – L'article L. 2232-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable au maintien de rémunération et de cotisations et contributions … Lire la suite…

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