Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels
Article L2232-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 4 (V)
Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés d'entreprise participant aux négociations sont prises en charge par le fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 sur la base d'un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail.
Commentaires • 9
Cependant, même non franc, donc s'achevant le jour d'échéance (dies ad quem) et non le lendemain, le délai de 15 jours, qui commençait à courir le lendemain du fait générateur 1 L'article L. 2261-15 du code du travail prévoit que les arrêtés d'extension sont signés par le ministre chargé du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] d'une ordonnance de référé rendue le 08 septembre 2017 par le président du tribunal de grande instance de REIMS, […] La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 2323-8 sur support informatique ou papier, […] que la notion de permanence ne peut pas s'entendre comme une obligation des entreprises de rendre la base de données accessible aux élus 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 de quelque lieu que ce soit, que cette exigence est contraire aux dispositions de l'article L 2232-8-7o relatif au droit à la déconnexion du salarié.
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[…] Il résulte par ailleurs de l'article L.2232-8 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, que les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés des entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 mars 2010, n° 10/50321
[…] Attendu qu'il en est de même pour la discussion élevée entre les parties sur la méconnaissance des règles de notification des oppositions fixées par l'article L.2232-8 du Code du travail, ces oppositions ayant été notifiées par les organisations syndicales opposantes, non pas aux syndicats signataires, et à l'adresse de ces syndicats, mais à des personnes physiques, sans indication pour certaines d'entre elles de leur qualité, et à l'adresse du siège social de PRO BTP, […] à Paris 6 e ;
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