Entrée en vigueur le 1 avril 2018
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ratifiée.
NOTA : Conformément à l'article 7 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016, le second alinéa de l'article L. 224-3, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, entre en vigueur le 10 août 2016. 2. Évolution de la disposition Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme Article 6 Le titre II du livre II du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Supporters « Art. […] NOTA : Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 20171387 du 22 septembre 2017, […]
Lire la suite…[…] en compte de la situation de télétravail 9 12-2- Droit à la déconnexion 9 12-3 - Accident de travail et maladie 10 12-4 - Information aux représentants du personnel 10 13/ Protection des données et de la vie personnelle du télétravailleur 10 13-1 - Protection des données propres à l'entreprise 10 13-2 - Protection des informations personnelles au télétravailleur 11 13-3 - Protection du domicile privé du télétravailleur 11 14/DUREE DE L'ACCORD 11 15/ CLAUSE DE REVISION 11 16/ DEPOT […] Ainsi, les particularités du télétravail occasionnel seront traitées par exceptions au présent accord dans l'article 10 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article LP. 10 de la loi du pays du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises : « L'autorisation d'exercer la profession réglementée par la présente loi du pays est délivrée par le Président de la Polynésie française. / Elle est personnelle et unique. […]
[…] – la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; […] Considérant que si le syndicat CGT Allibert Auchel et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le législateur a, par l'article 10 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifié cette ordonnance dans son entier ; que, par suite, […]
[…] la décision de refus en litige méconnaît ainsi les articles 10 et suivants de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018. […]