Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2025, M^me C… A…, représenté par M^e Baron, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 août 2025 n° 961/MGT par laquelle le ministre des grands travaux et de l’équipement a refusé de convoquer la commission ad hoc des taxis et de statuer sur sa demande d’autorisation d’exercer la profession de taxi ;

2°) d’enjoindre au président de la Polynésie française de statuer sur sa demande d’autorisation dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme 200 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

elle-même, comme de nombreux autres pétitionnaires, n’a aucune confiance dans le dires de l’administration s’agissant de la tenue de la prochaine commission compétente ; il est manifeste que la situation est volontairement bloquée alors que rien ne justifie l’absence de tenue de cette commission ad hoc depuis le mois de septembre 2023 ;

il n’existe plus, réglementairement, d’obstacle à l’organisation de séances de cette commission de façon régulière et transparente pour les demandeurs ;

la décision de refus en litige méconnaît ainsi les articles 10 et suivants de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en ce que le courrier en litige ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours et, à titre subsidiaire, que les moyens exposés dans la requête sont infondés tant en fait qu’en droit.

Par ordonnance du 9 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 ;

- l’arrêté n° 843 CM du 20 avril 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Graboy-Grobesco,

- les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public,

- les observations de M^e Baron pour M^me A… et celles de M^me B… représentant la Polynésie française.

Considérant ce qui suit :

Le 25 mars 2025, M^me A… a déposé auprès de la direction des transports terrestres une demande d’autorisation d’exercer la profession de taxi à Tahiti. Par un courrier du 7 avril 2025, la direction des transports terrestres a accusé réception du dossier de demande d’autorisation de l’intéressée en lui indiquant qu’il serait inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance de la commission ad hoc compétente. Par un courrier du 10 juin 2025, M^me A… a, par l’intermédiaire de son conseil, demandé au ministre des grands travaux et de l’équipement de convoquer ladite commission des taxis compétente pour les Iles-du-Vent et de statuer sur sa demande d’autorisation précitée. Par un courrier du 4 août 2025, l’autorité ministérielle compétente a informé la requérante du fait qu’une séance de cette même commission était prévue « courant du mois de novembre 2025 ». Estimant que ce courrier valait décision de rejet de ses demandes, M^me A… en sollicite l’annulation dans le cadre de la présente instance.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française tenant à la nature du courrier du 4 août 2025 :

Au regard de l’objet et du contenu particulièrement dilatoire du courrier litigieux du 4 août 2025, celui-ci ne peut être regardé que comme rejetant le recours gracieux du 10 juin 2025 et comme portant ainsi refus de délivrance d’une licence de taxi à la requérante. Il présente ainsi un caractère décisoire et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense par la Polynésie française tirée de ce que le courrier en litige ne constitue pas une décision faisant grief, doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Aux termes de l’article LP. 10 de la loi du pays du 29 mars 2018 portant réglementation de l’activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises : « L’autorisation d’exercer la profession réglementée par la présente loi du pays est délivrée par le Président de la Polynésie française. / Elle est personnelle et unique. Elle est délivrée pour une île déterminée, précise la prestation exercée et fixe le nombre de licences qui peuvent être exploitées. ». Selon l’article LP. 11 de cette loi du pays : « Quiconque souhaite obtenir l’autorisation mentionnée à l’article LP 10 ci-dessus en fait la demande écrite au service chargé des transports terrestres, qui instruit le dossier. / Les demandes d’autorisation d’exercer la profession d’exploitant de taxi comprennent, en outre, l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article LP 3. / Le contenu du dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession d’exploitant des véhicules définis par la présente loi du pays est fixé par arrêté pris en conseil des ministres. ». L’article 12 de la loi du pays précitée dispose que « La commission ad hoc formule des avis sur les demandes d’autorisations et de licences supplémentaires. / Elle est également saisie sur des questions d’organisation et de fonctionnement relatives à la profession de taxi. / Les avis de la commission ad hoc sont rendus en séance plénière. Ils sont pris à la majorité des membres et en cas de partage, la voix du ministre chargé des transports terrestres est prépondérante. Il n’est fait aucune obligation de quorum. La commission ad hoc délibère quel que soit le nombre de membres présents. ».

Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 20 avril 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 susmentionnée : « A – La commission ad hoc est consultée sur les demandes de délivrance des autorisations et des licences de taxi dans les îles de Tahiti, Moorea, Huahine, Raiatea, Tahaa et Bora Bora. / La commission ad hoc est présidée par le ministre en charge des transports terrestres qui fixe l’ordre du jour pour l’examen des demandes mentionnées à l’alinéa précédent des îles du Vent et/ou des îles Sous-le-Vent. / La commission ad hoc comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des exploitants de taxi aux îles du Vent et/ou aux îles Sous-le-Vent. Ces représentants siègent avec voix délibérative. La durée de leur mandat est de trois ans. / Les membres de la commission ad hoc sont désignés par le Président de la Polynésie française. / Sont invités de droit, et participent aux travaux de la commission ad hoc avec voix consultative, un représentant des consommateurs et un représentant de l’assemblée de la Polynésie française parmi les membres de la commission en charge des transports. / Les membres de la commission ad hoc ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question ou une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel. B – Le compte-rendu de chaque réunion indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées et les avis donnés au cours de la séance. Tout membre de la commission peut demander qu’il y soit fait mention de son désaccord avec la majorité. / Le compte-rendu de réunion est transmis pour validation aux membres de la commission. ».

En se prévalant notamment du fait que la décision qu’elle conteste méconnaît les articles 10 et suivants de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018, M^me A… peut être regardée comme soutenant que l’autorité administrative compétente n’a pas, avant de prendre sa décision de refus, procédé à la consultation de la commission ad hoc précitée alors même qu’aucune disposition réglementaire en vigueur ne prévoit un calendrier impératif imposant un nombre ou une fréquence minimale annuelle ou même biannuelle de tenue de séances de cette commission compétente pour la formulation d’avis sur les demandes d’autorisation d’exercice de la profession de taxi en Polynésie française.

Un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

En l’espèce, la décision contestée en date du 4 août 2025 portant refus des demandes de M^me A…, ainsi qu’il a été dit, est intervenue sans consultation préalable de la commission ad hoc compétente, en méconnaissance des dispositions combinées mentionnées aux points 3 et 4. Eu égard à la nature de la composition de cette commission déterminée à l’article 6 de l’arrêté du 20 avril 2018 susmentionné et à son objet, le défaut de consultation de cette instance peut être regardé comme ayant été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, en refusant de convoquer ladite commission avant sa tenue annoncée « courant du mois de novembre 2025 » et préalablement à sa décision de refus, résultant du courrier en litige du 4 août 2025, le ministre des grands travaux et de l’équipement a entaché sa décision d’illégalité.

Eu égard au motif qui précède, le présent jugement implique nécessairement que le président de la Polynésie française procède au réexamen de la demande de M^me A… avec convocation de la commission ad hoc. Il y a lieu d’enjoindre à cette autorité d’y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 4 août 2025 n° 961/MGT par laquelle le ministre des grands travaux et de l’équipement a refusé de convoquer la commission ad hoc des taxis et de statuer sur la demande d’autorisation d’exercer la profession de taxi formée par M^me A…, est annulée.

Article 2 : Il y a lieu d’enjoindre au président de la Polynésie française de procéder au réexamen de la demande de M^me A… avec convocation de la commission ad hoc dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : La Polynésie française versera à M^me A… la somme de 150 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et à la Polynésie française.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Devillers, président,

M^me Busidan, première conseillère,

M. Graboy-Grobesco, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

Le rapporteur,

Graboy-Grobesco

Le président,

P. DevillersLa greffière,

D. Oliva-Germain

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,