Article 15 de la LOI n°2018-217 du 29 mars 2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée.

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

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Décision1

1Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 1 juin 2018, 415913, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; […] Considérant que si la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services – Force Ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, le législateur a, par l'article 15 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifié cette ordonnance dans son entier ; que, par suite, […]

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