Entrée en vigueur le 1 avril 2018
L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est ratifiée.
[…] – la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; […] de l'environnement, des transports et des services – Force Ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, le législateur a, par l'article 17 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifié cette ordonnance dans son entier ; que, par suite, […]
[…] — dire qu'en application de l'article L1235-3 modifié par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 article 17, il y a lieu d'appliquer le barème des indemnités compte tenu de l'ancienneté du salarié et ce au vu des avis de la Cour de cassation qui a déclaré que ce barème était compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et d'autre part que les dispositions de l'article 24 de la charte sociale Européenne révisée étaient dépourvues d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers (Cass avis 17 juillet 2019).