Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4624-2-1
1. La loi de ratification des ordonnances Macron instaure un examen médical avant le départ à la retraiteAccès limité
www.legisocial.fr · 25 avril 2018
2. La nouvelle visite médicale de fin de carrière
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Décret 21-1065 du 9 aout 2021 Article r.4624-28-1, 2 et 3 du code du travail Pour tous les départs en retraite à compter du 1er octobre 2021, si le salarié est soumis au suivi médical individuel renforcé (SIR) ou y a été soumis au cours de sa carrière, il doit être examiné par le Médecin du travail au cours d'une visite spécifique. Ce nouveau dispositif était issu des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 (article 13 de la Loi 2018-217 de ratification du 29 mars 2018, dont l'entrée en vigueur était subordonnée à la publication d'un décret d'application). […] Les risques particuliers sont ceux visés à l'article R.4624-23-1 du Code du travail, notamment l'amiante, le plomb, […]
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