Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 5
Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.
Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur. S'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l'état de santé et de l'âge de la personne concernée.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'indemnité de départ à la retraite, souvent confondue avec l'indemnité de licenciement, est régie par un régime autonome issu du Code du travail. Les articles L1237-9 et L1237-7 distinguent respectivement le départ volontaire et la mise à la retraite par l'employeur. […] dont la liste est fixée par arrêté, l'avis de la commission n'est pas requis. […] La surveillance post-professionnelle (SPP), prévue par le Code du travail (articles L4624-2-1), organise un suivi médical via le service de santé au travail avant le départ, notamment pour l'amiante et les rayonnements ionisants. […]
Lire la suite…L. 4121-3, al. 2 à 6, modifié à venir). […] L. 4624-2-1, modifié à venir). […] Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels. […] Ces services fondamentaux comprennent, notamment, l'ensemble des missions prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques professionnels et de désinsertion professionnelle (C. trav., art. L. 4622-9-1 à L. 4622-9-3 nouveaux à venir). À côté de ce socle principal, les missions des SPST sont diversifiées. […] peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l'article L 4624-1, à l'exception du suivi médical renforcé prévu à l'article L. 4624-2, […]
Lire la suite…[…] — dans son article 3 que «'Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-1 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, […] a) Dans la limite d'un mois suivant la reprise du travail, pour les travailleurs faisant l'objet du suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4624-22 du code du travail et à l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ; […] — du 1er/01/ 2019 au 31/12/2019 = 3'693, […]
[…] Cet article dispose que : 'Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-1 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, […] Ces textes ne visent pas le cas de l'article L. 4624-2-3 qui prévoit la visite médicale de reprise après un accident du travail laquelle doit intervenir au plus tard dans les huit jours qui suivent la reprise du travail en application des dispositions de l'article R. 4624-31 du même code.
L'indemnité de départ à la retraite, souvent confondue avec l'indemnité de licenciement, est régie par un régime autonome issu du Code du travail. Les articles L1237-9 et L1237-7 distinguent respectivement le départ volontaire et la mise à la retraite par l'employeur. […] dont la liste est fixée par arrêté, l'avis de la commission n'est pas requis. […] La surveillance post-professionnelle (SPP), prévue par le Code du travail (articles L4624-2-1), organise un suivi médical via le service de santé au travail avant le départ, notamment pour l'amiante et les rayonnements ionisants. […]
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