Article 4 de la LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)

Article 4 de la LOI n°2018-266 du 13 avril 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6234-1, Art. L6234-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L234-6, Art. L241-5, Art. L731-17

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018, Association Al Badr et autre [Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements…

Conseil Constitutionnel · 31 mai 2018

Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ................................. 6 - Article 4 .............................................................................................................................................. 6 - Article 227-17-1 tel que modifié par la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 ......................................... 6 C. […]

2. Un tour de vis supplémentaire en matière d’ouverture d’écoles privées au JO

blog.landot-avocats.net · 16 avril 2018

Au JO du 14 avril se trouvait la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (NOR : MENX1805338L), que voici en pdf : Les ouvertures d'écoles privées sont plus contraintes et il sera plus facile, notamment aux maires, de s'y opposer. […] Pour l'état du droit antérieur, voir notamment : MISE À JOUR : UNE COQUILLE DE DÉTAIL À L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI, DANS SA VERSION PUBLIÉE AU JO DU 14 AVRIL, A ÉTÉ CORRIGÉE AU JO DU 21 AVRIL 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036825619&dateTexte=&categorieLien=id

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