Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 55 (V)
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait, pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure des autorités compétentes de l'Etat, les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements relevés est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le tribunal peut prononcer à l'encontre de ce directeur ou de son représentant légal la peine complémentaire d'interdiction de diriger ou d'enseigner.
Le fait de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l'établissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V de l'article L. 442-2 ou de l'article L. 441-3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à l'exécution d'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Ils ont alors été poursuivis pour refus d'inscrire un enfant d'âge scolaire dans un établissement d'enseignement malgré mise en demeure, infraction prévue par l'article 227-17-1 du code pénal. […]
Lire la suite…Ce qui constituait, sous l'empire des dispositions antérieures, un droit quasi-automatiquement reconnu à tout parent en capacité d'en assurer l'exercice, est devenu un régime d'autorisation préalable subordonné à la vérification d'un des quatre motifs limitativement énumérés à l'article L. 131-5 du code de l'éducation. […] Elle y tranche une question dont l'enjeu pratique est considérable pour les familles confrontées à un refus d'autorisation : la pratique antérieure de l'IEF, corroborée par des évaluations positives de l'Éducation nationale, peut-elle constituer une excuse valable au sens de l'article 227-17-1 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, […]
[…] Par un courrier du 1er février 2023, M. F et M me E ont été invités, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois le maintien de leur requête. […] Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. () ».
[…] A B demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure de scolariser leur enfant dans un délai de quinze jours dans un établissement d'enseignement public ou privé. […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, […]
Poursuivis sur le fondement de l'article 227-17-1 du Code pénal, ils ont d'abord été relaxés par le tribunal correctionnel. […]
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