Article 227-17-1 du Code pénal
Article 227-17Article 227-17-2
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 55 (V)

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 55 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.

Commentaires • 72

1. Instruction en famille : pratiquer l’école à la maison ne dispense pas de demander l’autorisation, rappelle la Cour de cassation.
Village Justice · 21 juillet 2026

Poursuivis sur le fondement de l'article 227-17-1 du Code pénal, ils ont d'abord été relaxés par le tribunal correctionnel. […]

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2. L’instruction en famille sans autorisation est une infraction pénale
rdavocats.com · 27 juin 2026

Ils ont alors été poursuivis pour refus d'inscrire un enfant d'âge scolaire dans un établissement d'enseignement malgré mise en demeure, infraction prévue par l'article 227-17-1 du code pénal. […]

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3. IEF sans autorisation : la désobéissance civile ne protège pas de la condamnation pénale
nausica-avocats.fr · 13 juin 2026

Ce qui constituait, sous l'empire des dispositions antérieures, un droit quasi-automatiquement reconnu à tout parent en capacité d'en assurer l'exercice, est devenu un régime d'autorisation préalable subordonné à la vérification d'un des quatre motifs limitativement énumérés à l'article L. 131-5 du code de l'éducation. […] Elle y tranche une question dont l'enjeu pratique est considérable pour les familles confrontées à un refus d'autorisation : la pratique antérieure de l'IEF, corroborée par des évaluations positives de l'Éducation nationale, peut-elle constituer une excuse valable au sens de l'article 227-17-1 du code pénal, […]

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Décisions • 183

[…] de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 6 avril 2023, n° 2203666Rejet

[…] Par un courrier du 1er février 2023, M. F et M me E ont été invités, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois le maintien de leur requête. […] Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. () ».

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[…] A B demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure de scolariser leur enfant dans un délai de quinze jours dans un établissement d'enseignement public ou privé. […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, […]

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Documents parlementaires • 14

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Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article 227-17-1 Code pénal
___ Pages Introduction I. environ 1 300 Établissements d'enseignement privÉs hors contrat, dont le nombre a sensiblement augmentÉ depuis 2010 A. Les établissements privés hors contrat accueillent environ 0,5 % des élèves scolarisÉs B. Une forte croissance du nombre d'Établissements hors contrat et des effectifs scolarisés constatÉe depuis 2010 II. La nécessité de moderniser, de simplifier et de mieux encadrer le rÉgime d'ouverture et de contrôle des Établissements hors contrat A. Un constat largement partagÉ : un rÉgime juridique obsolÈte, complexe et peu cohÉrent B. La réforme du régime … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article 227-17-1 Code pénal
___ Pages Introduction I. environ 1 300 Établissements d'enseignement privÉs hors contrat, dont le nombre a sensiblement augmentÉ depuis 2010 A. Les établissements privés hors contrat accueillent environ 0,5 % des élèves scolarisÉs B. Une forte croissance du nombre d'Établissements hors contrat et des effectifs scolarisés constatÉe depuis 2010 II. La nécessité de moderniser, de simplifier et de mieux encadrer le rÉgime d'ouverture et de contrôle des Établissements hors contrat A. Un constat largement partagÉ : un rÉgime juridique obsolÈte, complexe et peu cohÉrent B. La réforme du régime … Lire la suite…

Sur l'article 5 bis bc, renuméroté article 23, modifie l'article 227-17-1 Code pénal
I. Les dispositions actuellement en vigueur de l'article L. 442-2 du code de l'éducation imposent aux établissements d'enseignement privés de transmettre à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation « les noms et les titres » des personnes exerçant des fonctions d'enseignement. Ces informations ne sont toutefois pas suffisantes pour assurer, pour ces personnes, le contrôle du régime des incapacités prévu par l'article L. 911-5 du code de l'éducation. Il est donc nécessaire de préciser l'énumération prévue à l'article L. 442-2. II. Les dispositions de l'article L. 442-2 dans … Lire la suite…
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