LOI n°2018-287 du 20 avril 2018
Article 16 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif.
II. - A. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. - Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "euros" est remplacé par les mots : "francs CFP".
C. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L761-1, Art. L762-1
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016Art. 9
Le présent III est applicable à compter du 1er octobre 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaires • 16
Et d'après l'article 16, I de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'Ordonnance (ci-après la « Loi de ratification ») : […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dont est issue cette disposition n'est conformément à la loi numéro 2018-287 du 20 avril 2018 applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur le 1 er octobre 2018 (article 16 de la loi) mais intervient à droit constant au regard de la jurisprudence antérieure intervenue a uvisa de l'article ancien 1134 du Code civil .
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[…] L'article 1143 du code civil tel qu'invoqué et cité par M. [V] est issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 portant réforme du droit des contrats. Cet article n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 (article 16 de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018). Il est donc inapplicable en l'espèce.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 21 juin 2022, n° 20/02711
[…] L'article 16 de cette loi précise que : 'Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217,1221, 1304-4,1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif'.
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Code monétaire et financier Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers Paragraphe 3 : Disposition commune Article L. 211-40-1 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018 Création LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 8 L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 2111 du présent code. […] Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, […]
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