Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 2 : La capacité et la représentation / Paragraphe 1 : La capacité
Article 1145 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 6
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
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[…] X et expose des prétentions, et demandes initiales au tribunal, à savoir : Vu les dispositions des articles 1134 et 1145 du code civil Vu les dispositions de l'article 515 du CPC o Condamner M. […]
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[…] Le demandeur conclut en sollicitant du Juge des Référés de : « Vu la clause de non concurrence de l'acte de cession du 30 janvier 2016 ; « Vu les dispositions des articles 1132, 1142 et 1145 du Code Civil ; « Ordonner à Monsieur Z Y de cesser-son activité de salarié au sein de l'entreprise CHEMINEES VALLE dont le siège social est situé à AUFFAŸY ; h – (27
Lire la suite…- Concurrence·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 10 septembre 2014, n° J2014000282
[…] Par acte en date du 28/03/2014 SOCIETE EDUCATIONAL PROGRAMS MASTER FRANCE, assigne la SCP X Y es qualité de Mandataire judiciaire de la société B C . Par ces actes et aux audiences en date des 27/11/2012 , 18/06/2013 et 4/02/2014, SOCIETE EDUCATIONAL PROGRAMS MASTER FRANCE, demande, compte tenu de ses dernières modifications, au tribunal, de : Vu les articles 1134 et 1145 du Code civil, Vu le contrat de franchise 1 – Ordonner la jonction de la présence instance à celle enrôlée sous le n° 2012031054 sur l'assignation du 24 avril 2012 Il – - Débouter la société B C de toutes ses demandes, fins et conclusions.
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