Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
La plus notable de ces limites procède de l'arrêt du 13 mai 2026, par lequel la Cour a définitivement tranché la question de l'articulation entre l'article 1171 du code civil et l'article L. 442-1 du code de commerce. […] La Cour juge, au visa des travaux parlementaires de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, que « l'intention du législateur est que l'article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, […]
Lire la suite…Cette décision, rendue en formation de section et publiée au Bulletin, consacre de manière éclatante la subsidiarité de l'article 1171 du code civil et confirme, ce faisant, le reflux de la notion de déséquilibre significatif dans le champ des relations commerciales entre professionnels. […]
Lire la suite…[…] que dès lors, elle était purement potestative ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1171 et 1174 du Code civil ; […]
[…] Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du code des assurances: […] En outre, en vertu de l'article 1171 alinéa premier du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, dans un contrat d'adhésion toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite.
[…] Les demandeurs à l'action font valoir que cette clause est abusive et doit être réputée non écrite se fondant sur les dispositions de l'article 1171 du code civil aux termes duquel, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, est réputée non écrite.
Une clause de style engage les parties comme n'importe quelle autre stipulation : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103 du code civil). […] L'inclination du droit va d'ailleurs dans le sens de l'efficacité. […] Des vendeurs avaient consenti à une société acquéreur, professionnelle de l'immobilier, une clause étendant le droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. […] déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite » (art. 1171 du code civil). […]
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