Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
[…] s'étend à l'ensemble des acteurs de la chaîne de distribution, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une position dominante sur le marché pertinent, ce qui le distingue fondamentalement de l'abus de position dominante prohibé par l'article L. 420-2 du et par l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] La chambre commerciale avait déjà eu l'occasion de rappeler cette autonomie dans un arrêt du 13 mai 2026, en jugeant que l'éviction de l'article 1171 du code civil par les dispositions spéciales du code de commerce interdit au juge de faire application cumulative de ces deux corps de règles à un même contrat (Cass. com., 13 mai 2026, […]
Lire la suite…L'article 1993 du code civil dispose que « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant » . […] Un arrêt du 13 mai 2026 est venu conforter cette approche en rappelant qu'aux termes de l'article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, […]
Lire la suite…[…] que dès lors, elle était purement potestative ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1171 et 1174 du Code civil ; […]
[…] Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du code des assurances: […] En outre, en vertu de l'article 1171 alinéa premier du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, dans un contrat d'adhésion toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite.
[…] Les demandeurs à l'action font valoir que cette clause est abusive et doit être réputée non écrite se fondant sur les dispositions de l'article 1171 du code civil aux termes duquel, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, est réputée non écrite.
À côté de la sauvegarde, l'article L. 631-1 du même code régit le redressement judiciaire, ouvert à tout débiteur en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ( ). […] À cet égard, la responsabilité des créanciers, […] obéit à une logique symétrique de protection des acteurs économiques contre les actions en responsabilité fondées sur le soutien abusif ( ). […] L'arrêt du 13 mai 2026, rendu en formation de section, a ainsi précisé l'articulation entre l'article 1171 du code civil et l'article L. 442-1 du code de commerce en matière de déséquilibre significatif (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137, FS-B). […]
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