Article 29 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Article 29 de la LOI n°2018-493 du 20 juin 2018

Article 28Article 30

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 32, Art. 41, Art. 42

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1. Etude d'impact, 13 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Sur l'article 18, renuméroté article 29

Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET … Lire la suite…

2. Amendement CL151, 19 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté

Sur l'article 18, renuméroté article 29

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CL152, 19 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté

Sur l'article 18, renuméroté article 29

Amendement de précision. Lire la suite…

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